Fin du délai des déclarations de patrimoine: ce que risquent les récalcitrants

Selon la présidente de l’Ofnac, Nafi Ngom Ndour, c’est aujourd’hui 24 juin à minuit, que le délai pour le dépôt des déclarations de patrimoine arrive à expiration. Les assujettis qui n’ont pas accompli l’acte encourent des sanctions prévues par la loi.

En fonction du statut de la personne mise en cause, les sanctions vont du limogeage à la perte d’une partie des gains.

«Si le concerné est un élu, il sera privé d’un quart de ses émoluments, jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation.

Si le concerné relève de l’ordre de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine», détaille le second alinéa de l’article 8 de la loi soumise à l’Assemblée nationale pour examen.

A signaler que la même obligation de la déclaration de patrimoine dans les trois mois qui suivent la prise de fonction est applicable dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès. La suite est résumée dans l’article 6:

«Après vérification et en cas de variations injustifiées de patrimoine, le président de l’Office national contre la fraude et la corruption saisit le procureur de la République ou tout autre magistrat compétent, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale.»

La déclaration de patrimoine est une obligation pour tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et de dépenses, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à 1 milliard Fcfa».

Les maires, présidents de Conseils ruraux et régionaux dont le budget des localités atteint le seuil du montant fixé par la loi, entrent aussi dans le large champ d’application du texte.

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