Condamnation de Karim Wade : La cours suprĂŞme confirme

Statuant en dernier ressort, la Cour suprĂŞme a dĂ©boutĂ©, ce jeudi, Karim Wade de tous ses recours dĂ©posĂ©s devant la haute juridiction. La Cour suprĂŞme a ainsi confirmĂ© le verdict de la Cour de rĂ©pression de l’enrichissement illicite (Crei), une juridiction qui avait condamnĂ© l’ancien ministre d’Etat Ă  une peine de 6 ans ferme et Ă  138 milliards d’amende.

La Cour suprême a estimé que le jugement de la Crei est conforme et a écarté tous les 5 griefs soulevés par Karim Wade via ses avocats.

Dans la requĂŞte dĂ©posĂ©e, les avocats de Karim soutenaient que dès l’ouverture du procès, ils avaient soulevĂ© «des exceptions prĂ©judicielles et de nullitĂ©s de la procĂ©dure, en prĂ©sence de l’assesseur Monsieur Yaya Amadou Dia et hors la prĂ©sence de M. Tahir Ka, assesseur remplaçant, lequel ne connaĂ®tra sur les sept (7) mois d’interrogatoire des prĂ©venus et des tĂ©moins, que moins d’un mois de prĂ©sence effective (du 22 janvier au 19 fĂ©vrier 2015)”. Et c’est justement le juge Tahir Ka et non M. Yaya Amadou Dia, qui a dĂ©libĂ©rĂ© sur les exceptions soulevĂ©es, sans avoir suivi les dĂ©bats dont il ignore tout», soutiennent Mes CirĂ© ClĂ©dor Ly, Demba CirĂ© Bathily, Seydou Diagne, Françoise Fabiani, François Pinatel, Michel Boyon et MadickĂ© Niang. «Attendu que les arrĂŞts et jugements rendus par les juridictions ne sont valables que lorsqu’ils remplissent les conditions essentielles de leur existence lĂ©gale, la composition rĂ©gulière d’un Tribunal Ă©tant une condition dirimante qui doit ĂŞtre observĂ©e, Ă  peine de nullitĂ© de toute dĂ©cision rendue», les avocats de Karim demandent l’annulation de la procĂ©dure.

Rappelons qu’Ă  l’ouverture du procès de Karim Wade, le 31 juillet 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015, avaient siĂ©gĂ© Ă  la Crei le prĂ©sident, Henri GrĂ©goire Diop, et de ses quatre assesseurs, Amath Diouf, Emmanuel CorrĂ©a, Magatte Diop et Yaya Amadou Dia. C’est le 22 janvier 2015 que l’assesseur titulaire, Yaya Amadou Dia, avait dĂ©missionnĂ© en pleine audience. Il avait Ă©tĂ© remplacĂ© par la suite par l’assesseur supplĂ©ant, Tahir Kâ.

Les avocats de Karim soutenaient Ă©galement que “les faits de corruption ont Ă©tĂ© visĂ©s dans la commission rogatoire datĂ©e du 22 mai 2013 (envoyĂ© Ă  Monaco)». Pourtant, font-ils comprendre, Karim Wade «n’a Ă©tĂ© inculpĂ© pour le dĂ©lit de corruption que seulement le 15 octobre 2013, alors qu’antĂ©rieurement il n’était poursuivi que pour le dĂ©lit d’enrichissement illicite lors de la première comparution». Ce qui leur fait dire que «la Crei avait procĂ©dĂ© par fraude, alors que la fraude affecte et corrompt tout”. Ils demandaient ainsi Ă  la Cour suprĂŞme de casser l’arrĂŞt de la Crei

Après avoir condamnĂ© Karim Wade Ă  6 ans ferme et Ă  une amende de 138 milliards de francs Cfa, la Cour de rĂ©pression de l’enrichissement illicite (Crei) avait «ordonnĂ© la confiscation de tous les biens prĂ©sents des condamnĂ©s de quelque nature qu’ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociĂ©tĂ©s dont ils sont bĂ©nĂ©ficiaires Ă©conomiquement». Les avocats de Karim pensent que ceci est un motif pour casser l’arrĂŞt de la Crei qui a violĂ© l’article 31 du Code pĂ©nal. L’article 31 du code pĂ©nal dispose, en effet, que «si le condamnĂ© est mariĂ©, la confiscation ne portera que sur la moitiĂ© de ses biens. S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s’il y a lieu, procĂ©dĂ© au partage ou Ă  la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession».

Dans leur requĂŞte, les avocats de Karim Wade notaient aussi que «les droits les plus Ă©lĂ©mentaires de Karim Wade ont Ă©tĂ© bafouĂ©s” car «l’instruction a durĂ© plus que le dĂ©lai de six (6) mois prĂ©vu”. Aussi, l’arrĂŞt de la Crei “a validĂ© la deuxième mise en demeure adressĂ©e Ă  M. Karim Wade et le rĂ©quisitoire prĂ©tendument introductif (du Procureur spĂ©cial en date) du 14 octobre 2013». Les avocats soulignent qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1981 portant crĂ©ation de la Crei, «la durĂ©e de l’instruction prĂ©paratoire ne peut excĂ©der six mois, Ă  compter de la saisine de la commission d’instruction». Or, soutiennent-ils, «ce dĂ©lai a largement Ă©tĂ© dĂ©passĂ© dès lors que le rĂ©quisitoire introductif est du 17 avril 2013 et que l’arrĂŞt de renvoi date du 16 avril 2014».

Ils estimaient également que les procès-verbaux d’enquête préliminaire de la Section de recherches de la gendarmerie nationale ne sont pas établis dans les règles.

La Cour suprĂŞme n’a pas Ă©tĂ© de leur avis.

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